CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
La vente se fait expressément au comptant.
Les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent, aucune réclamaon ne sera admise une fois l’adjudicaon prononcée,
une exposion préalable ayant permis aux acquéreurs de se rendre compte de leur état.
A défaut de pouvoir venir à l’exposion, les enchérisseurs sont tenus de demander un rapport de condion et des
photos complémentaires sur les lots qui les intéressent.
Les éventuelles modificaons aux condions de vente ou aux descripons du catalogue seront annoncées verbalement
lors de la vente et seront reportées sur le procès-verbal.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligaon de remere son nom, adresse et
numéro de téléphone. En cas de contestaon au moment des adjudicaons, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou
plusieurs enchérisseurs ont simultanément portés une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit de
manière dématérialisée et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera
immédiatement remis en adjudicaon au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à
nouveau.
Le Commissaire-Priseur se réserve la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser certains lots, afin de
permere la réunion de lots idenques.
COMMISSION ACHETEUR ET PAIEMENT
Les acquéreurs devront s’acquier, en sus du montant de l’enchère et par lot, des frais et taxes suivants : 25 % TTC (soit
20,83 % HT).
Majoraon du LIVE :
· 1,8% TTC sur interencheres.com
· 1,8 % TTC sur drouot.com
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
· par virement bancaire (en euros) : RIB figurant sur le bordereau d’adjudicaon.
· par carte bancaire : Visa, Mastercard.
· en espèces (en euros) jusqu’à 1000 € pour les ressorssants français ou jusqu’à 15.000 € pour les ressorssants
étrangers (commission acheteur inclue) sur présentaon du passeport et d’un jusficaf de domicile.
TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ AUPRÈS DE LA SARL ACCORD ENCHERES OU AYANT FAIT
L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
INCIDENTS DE PAIEMENT
FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudicaon demeuré impayé après de la SARL ACCORD ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard
de paiement est suscepble d’inscripon au Fichier des restricons d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS
») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Mulmédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège
social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce
service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site, menu « Acheter aux enchères », rubrique «
Les commissaires-priseurs ».
L’inscripon au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès
des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service
« Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux condions générales d’ulisaon de cee plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, la SARL ACCORD ENCHERES pourra condionner l’accès aux
ventes aux enchères qu’elle organise à l’ulisaon de moyens de paiement ou garanes spécifiques ou refuser
temporairement la parcipaon de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanes ne peuvent
être mises en oeuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscripon au Fichier TEMIS, contester leur inscripon ou
exercer les droits d’accès, de recficaon, d’effacement, de limitaon, d’opposion dont ils disposent en applicaon
de la législaon applicable en maère de protecon des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par
écrit en jusfiant de leur identé par la producon d’une copie d’une pièce d’identé :
- Pour les inscripons réalisées par la SARL ACCORD ENCHERES : par écrit auprès de la SARL ACCORD ENCHERES sise
88, Rue du Maréchal Leclerc à VENETTE (60280),
- Pour les inscripons réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs
Mulmédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.aucon.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission naonale de l’informaque et des libertés (CNIL) [3
Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, hps://cnil.fr] d’une réclamaon concernant son inscripon
au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos condions générales de ventes.
LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE EMAIL
ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE
L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER LA SARL ACCORD ENCHERES DE TOUT CHANGEMENT
CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.
Enfin, à compter d'un mois après la vente, et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours
possible.
ORDRES D’ACHAT, DEMANDE DE TELEPHONE ET LIVE
Le Commissaire-Priseur et ses collaborateurs se chargent d’exécuter gracieusement tous les ordres d’achat qui leurs
seront confiés, en parculier par les amateurs ne pouvant assister à la vente. Les ordres d'achat ou enchères par
téléphone sont une facilité pour les clients.
La SARL ACCORD ENCHERES n'est pas responsable pour avoir manqué d'exécuter un ordre par erreur ou pour toute
autre cause. La SARL ACCORD ENCHERES se réserve le droit de ne pas enregistrer l'ordre d'achat s'il n'est pas complet
ou si elle considère que le client n'apporte pas toutes les garanes pour la sécurité des transacons ; sans recours
possible.
Modalités d’enregistrement :
Envoi par email à art@accord-encheres.com ou par courrier à l’adresse de la Maison de Ventes, du formulaire joint au
catalogue ou à défaut sur papier libre indiquant votre nom, prénom, adresse complète et n° de lot de la vente,
accompagné d’une pièce d’identé et d’un RIB. Les demandes d’ordres d’achat seront enregistrées uniquement
jusqu’à 12h au jour de la vente ; au-delà de cee heure, plus aucun ordre d’achat ne sera traité ; sans recours possible.
Pour le LIVE : inscripons directement auprès des sites hps://interencheres-live.com et hps://drouotlive.com.
S’agissant de services indépendants, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonconnement.
LIVRAISON, TRANSPORT DES LOTS & FRAIS DE STOCKAGE
Aucun lot ne sera délivré sans l’acquiement des sommes dues, dans leur intégralité.
Dès l'adjudicaon prononcée, les achats sont sous l'enère responsabilité de l'adjudicataire. L’acquéreur se charge de
faire assurer ses acquisions et la SARL ACCORD ENCHERES décline toute responsabilité quant aux dommages que
l’objet pourrait encourir, et ce dès l’adjudicaon prononcée.
Nous n’effectuons aucun envoi. Pour les personnes ayant acheté par téléphone, par ordre d’achat ou en live, il
conviendra de contacter les sociétés prestataires indiquées sur le bordereau ou toute autre société de votre choix qui
se chargeront de la rédacon du devis, de l’emballage et de l’expédion.
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces condions ne leur conviennent
pas. Le transport s’effectue aux risques et périls de l’adjudicataire, qui se charge de faire assurer ses acquisions. La
SARL ACCORD ENCHERES décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir dès
l’adjudicaon prononcée ou lors du transport, pour quelque raison que ce soit.
FRAIS DE GARDIENNAGE
Fonconnement : Délai gracieux de 10 jours à parr de l'envoi du bordereau pendant lequel l’acheteur peut venir
chercher son lot sans frais. Passé ce délai gracieux de 10 jours, les frais de gardiennage s’appliquent par jour commencé,
selon la catégorie du lot :
• Pet objet : 1 € / jour
• Mobilier léger ou carton volumineux : 5 € / jour
• Meubles ou gros objets : 10 € / jour
• Véhicules ou lots nécessitant un espace spécial : 20 € / jour
Si le cumul des frais de gardiennage dépasse le montant du lot figurant sur le bordereau, l’acheteur sera alors informé
que ses lots feront l’objet d’une demande judiciaire d’aribuon en paiement des frais de gardiennage. Cee
aribuon se fera au profit d'Accord Enchères afin de couvrir les frais encourus.
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